Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être l'une des communes suivantes :

• Celle du domicile: Lieu d'habitation officiel et habituel ou de la résidence: Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile d'un des futurs époux
• Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux.

Vous pouvez récupérer, et par la suite, déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Documents à fournir par les futurs époux

• Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d'identité (original et photocopie)
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Documents à fournir par les témoins

• Nom
• Prénom
• Date et lieu de naissance
• Profession
• Domicile
• Copie du document d'identité

Des documents supplémentaires sont demandés selon votre situation administrative (se renseigner en mairie).

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs sur rendez-vous en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Vous pouvez vous rendre sur le site du service public via ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 afin d’établir votre dossier.

Liste des pièces à fournir pour la demande de PACS :

♦ Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
♦ Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
♦ Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
♦ Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

Des documents supplémentaires sont demandés selon votre situations administrative (se renseigner en mairie).